Mentions Légales et Informations Juridiques

Dernière mise à jour : le 7 octobre 2026.

Identité de l'opérateur du site et son rôle

L'opérateur du présent site web est glitzradar.com, une société anonyme de droit belge spécialisée dans la fourniture de guides et d'informations sur l'assurance automobile en Belgique. En tant qu'éditeur et responsable du traitement des données au sens du RGPD, glitzradar.com agit en qualité d'intermédiaire d'information et de courtier en assurances agréé, offrant aux visiteurs des ressources éducatives, des comparatifs et des conseils pratiques sans procéder directement à la souscription de contrats d'assurance sur le site lui-même. Ce rôle implique une obligation de transparence et de conformité aux réglementations belges et européennes en matière de commerce électronique, de protection des consommateurs et de distribution d'assurances. Les visiteurs peuvent ainsi identifier clairement l'entité responsable et comprendre que le site ne constitue pas une plateforme de vente directe mais un outil d'orientation vers des solutions adaptées.

Forme juridique, détails d'enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants responsables

glitzradar.com est constituée sous la forme juridique de société anonyme (SA). Son numéro d'entreprise BCE, attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, est 0639.926.420. Le numéro de TVA intracommunautaire est BE0639.926.420, confirmant son assujettissement à la TVA pour ses activités. En tant que courtier en assurances, glitzradar.com est agréé par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) sous le numéro 114863, ce qui l'autorise à exercer des activités de distribution d'assurances non-vie et vie conformément à la directive IDD transposée en droit belge. Cette licence impose des obligations strictes de conseil impartial, de formation continue et d'assurance responsabilité professionnelle. Les représentants légaux et administrateurs veillent au respect de ces exigences ; tout manquement peut entraîner des sanctions administratives ou civiles. Ces identifiants garantissent la traçabilité et la fiabilité de l'opérateur auprès des autorités et des consommateurs.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social de glitzradar.com est situé à l'adresse Rue des Francs 79, 1040 Etterbeek, Belgique. Pour tout contact direct et efficace, les visiteurs peuvent utiliser l'adresse électronique [email protected] ou le numéro de téléphone +32 2 808 11 78. Ces coordonnées permettent une communication rapide conformément aux exigences du Code de droit économique belge pour les prestataires de services en ligne. Un formulaire de contact est également disponible sur la page dédiée Contacts du site. Notez que l'adresse du siège social ne peut être une simple boîte postale et doit permettre une localisation précise. Les coordonnées sont mises à jour régulièrement pour maintenir leur exactitude et leur accessibilité.

Objet, portée et public visé du site web

Le site a pour objet principal de fournir des guides complets, des informations actualisées et des outils d'aide à la décision concernant l'assurance automobile en Belgique, y compris les couvertures obligatoires RC auto, les options omnium et les aspects réglementaires. Sa portée couvre l'ensemble du territoire belge et s'adresse principalement aux consommateurs particuliers résidant en Belgique, aux conducteurs cherchant à comparer les offres et à comprendre leurs droits et obligations en matière d'assurance auto. Le public visé inclut également les jeunes conducteurs, les seniors et les propriétaires de véhicules spécifiques. Le contenu est conçu pour être accessible, neutre et conforme aux règles de conduite professionnelles applicables aux intermédiaires d'assurance, sans inciter à des comportements risqués ou à des souscriptions inappropriées. L'objectif est d'autonomiser les utilisateurs par une information claire et objective.

Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site web

L'accès au site est libre et gratuit pour consultation des contenus publics. L'utilisation acceptable inclut la lecture des guides, l'utilisation des simulateurs ou formulaires à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit de copier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation préalable, de modifier les informations ou de tenter d'accéder à des sections restreintes. Les utilisateurs doivent respecter les lois belges et européennes, notamment en évitant tout contenu diffamatoire, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute violation peut entraîner la suspension de l'accès, des poursuites judiciaires et le signalement aux autorités compétentes. Ces règles visent à protéger l'intégrité du site et la sécurité des visiteurs.

Propriété et utilisation autorisée du contenu du site, marques et autres droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus du site, y compris les textes, graphiques, guides, logos et bases de données, sont la propriété exclusive de glitzradar.com ou de ses concédants de licence. Les marques déposées et les signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et international. L'utilisation autorisée se limite à une consultation personnelle et non commerciale. Toute reproduction, modification, traduction ou exploitation nécessite une autorisation écrite préalable. Les violations peuvent donner lieu à des actions en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en dommages-intérêts. Les utilisateurs sont invités à signaler toute utilisation non autorisée pour préserver les droits de l'opérateur.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

glitzradar.com s'efforce de maintenir l'exactitude et l'actualité des informations fournies, en se basant sur des sources officielles et des données réglementaires belges. Cependant, le site est fourni « tel quel » sans garantie expresse ou implicite d'exactitude complète, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. La disponibilité du site n'est pas garantie en permanence en raison de maintenances, de pannes techniques ou de facteurs externes. La responsabilité de glitzradar.com est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute grave ou d'un dol, conformément au droit belge. Les limitations excluent les dommages indirects, consécutifs ou immatériels, dans la mesure permise par la loi. Ces clauses proportionnées protègent l'opérateur tout en préservant les droits des consommateurs en cas de négligence avérée.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers ou des contenus fournis par des partenaires, tels que des assureurs ou des organismes officiels. glitzradar.com n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données. Les liens sont fournis à titre informatif uniquement et n'impliquent aucune approbation. Les visiteurs sont encouragés à consulter les politiques de confidentialité et les conditions des sites tiers avant toute interaction. Cette approche garantit une transparence totale et évite toute responsabilité indirecte.

Références aux autres politiques du site

Pour des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité. Les règles relatives aux cookies et technologies similaires sont exposées dans la Politique de Cookies. Les conditions générales d'utilisation et d'accès au site figurent dans les Conditions Générales. Les modalités de paiement, de rétractation et de remboursement sont détaillées dans la Politique de Paiement et de Remboursement. Ces documents, accessibles via le menu du site, complètent les présentes mentions légales et doivent être lus conjointement pour une compréhension complète des droits et obligations.

Loi applicable, tribunaux compétents et droits de recours des consommateurs

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont régies par le droit belge, y compris le Code de droit économique, le RGPD et les dispositions relatives au commerce électronique. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles de compétence internationale. Les consommateurs belges bénéficient de droits spécifiques, notamment le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, la garantie légale de conformité et l'accès à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges tels que le Service de médiation des consommateurs ou l'ombudsman des assurances. En cas de réclamation, les utilisateurs peuvent contacter l'opérateur ou les autorités compétentes comme la FSMA ou la DGCCRF équivalente. Ces dispositions assurent une protection renforcée des droits des consommateurs.

Voie de contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, les utilisateurs peuvent contacter glitzradar.com via [email protected], +32 2 808 11 78 ou le formulaire sur la page Contacts. glitzradar.com se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives ou opérationnelles. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. Il est recommandé de consulter régulièrement cette section pour rester informé des changements. Ces mécanismes garantissent une communication fluide et une adaptation continue aux exigences légales.